Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Article 2.04
Versions de la disposition

Texte complet
2.04. Une demande de récusation à l’endroit d’un enquêteur doit être transmise par écrit au secrétaire de l’Ordre, dans les 10 jours de la connaissance du motif de récusation par celui qui l’invoque. Le secrétaire du comité en avise sans délai:
a)  les membres du comité;
b)  les membres du Conseil d’administration; et
c)  s’il y a lieu, l’enquêteur et le podiatre visés.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 2.04.
© Gouvernement du Québec